Dénomination

Auto-entrepreneur

Comment bénéficier de ce nouveau dispositif?

Créez ou possédez déjà une entreprise artisanale ou commerciale soumise au régime fiscal « micro » avec un chiffre d'affaires inférieur à :
80 000 euros (HT) pour une activité d'achat / revente.
32 000 euros (HT) pour une activité de prestations de services.

Les professions libérales relevant de la Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d'Assurance Vieillesse (consulter la liste des activités libérales relevant de la CIPAV) et créateurs d'activité à compter du 1er janvier 2009 peuvent également bénéficier du statut d'auto-entrepreneur.

3 étapes en lignes pour devenir auto-entrepreneur et bénéficier de formalités administratives simplifiées

1. Vous êtes un créateur d'entreprise déjà en activité
Adhérer au régime
Créateurs, à l'issue de votre inscription, l'Insee va vous communiquer votre Siret. A réception de celui-ci, vous pourrez vous inscrire pour déclarer et payer en ligne.
Attention, dans l'attente, inutile de remplir une nouvelle déclaration.

2. Vous avez enregistré votre activité d'auto-entrepreneur
Inscrivez-vous pour déclarer et payer

 

Une question sur le dispositf?

1. Pensez à consulter la section questions/réponses du portail.
2. Pour toute question générale sur l'auto-entrepreneur (activités éligibles, organismes d'accompagnement, préparation du projet), cliquez ici pour adresser un mail.
3. Vous souhaitez avoir des informations liées à votre situation personnelle (vos cotisations, votre retraite, votre santé), cliquez ici et laissez vous guider pour adresser un mail.

Comparatif des différents statuts

Entreprise individuelle / EIRMEURLSARLSASAS/SASUSNC
Nombre d'associés Il n’y a pas d’associé. 1 seul associé. de 2 à 100 associés. 7 associés minimum. 1 associé minimum. 2 associés minimum.
Montant minimal du capital social Pas de capital social, l’entreprise et l’entrepreneur ne forment qu’une seule personne. Capital social librement fixé. Capital social librement fixé. 37000 € minimum. Capital librement fixé. Pas de minimum obligatoire. Les apports sont versés ou non à la création. Le solde peut être versé au fur et à mesure des besoins.
Qui dirige ? L’entrepreneur individuel. Un gérant (personne physique) qui peut être ou pas l’associé unique. Un ou plusieurs gérants (personne physique). Le gérant peut être ou pas l’un des associés. Le conseil d’administration qui comprend 3 à 18 membres obligatoirement actionnaire. Le président est désigné par le conseil d’administration parmi ses membres. Un directeur général peut être nommé pour assurer la gestion courante. Les associés nomment un président, personne physique ou morale, associé ou non. Un ou plusieurs gérants (personne physique ou morale). Le gérant peut être associé ou non.
Quelle est la responsabilité des associés ? L’entrepreneur individuel est seul responsable sur ses biens personnels. Dans le cas de l’EIRL, la déclaration d’affectation détermine le patrimoine affecté à l’activité professionnelle. Les biens non affectés sont protégés. Limitée au montant de ses apports sauf faute de gestion ou cautions à titre personnel. Limitée au montant de ses apports sauf faute de gestion ou cautions à titre personnel. Limitée au montant de ses apports. Limitée au montant de ses apports. Responsable indéfiniment sur l’ensemble de leurs biens personnels et solidairement.
Quelle est la responsabilité des dirigeants ? Responsabilité civile et pénale du chef d’entreprise. Responsabilité civile et pénale du dirigeant. Responsabilité civile et pénale du dirigeant. Responsabilité civile et pénale du dirigeant. Responsabilité civile et pénale du dirigeant. Responsabilité civile et pénale du dirigeant.
Quel est l’imposition des bénéfices ? Pas d’imposition sur l’entreprise. Le chef d’entreprise est imposé au titre de l’impôt sur le revenu.Dans le cas de l’EIRL, possibilité d’opter pour l’impôt sur les sociétés. Pas d’imposition au niveau de la société. L’associé est imposé, pour sa part de bénéfice, au titre de l’impôt sur le revenu. Possibilité d’opter sur l’impôt sur les sociétés. Les bénéfices sont soumis à l’impôt sur les sociétés. S’agissant d’une SARL de famille il est possible d’opter pour l’impôt sur le revenu. Les bénéfices sont soumis à l’impôt sur les sociétés. Les bénéfices sont soumis à l’impôt sur les sociétés. Pas d’imposition au niveau de la société. L’associé est imposé, pour sa part de bénéfice, au titre de l’impôt sur le revenu. Possibilité d’opter pour l’impôt sur les sociétés.
Quel est le régime fiscal du dirigeant ? Impôt sur le revenu dans la catégorie correspondant à l’activité de l’entreprise l’entreprise (BIC ou BNC).Pour les EIRL ayant opté pour l’impôt sur les sociétés, la rémunération de l’entrepreneur est soumise à l’impôt sur le revenu. Impôt sur le revenu dans la catégorie correspondant à l’activité de l’entreprise (BIC ou BNC).Pour les EURL ayant opté pour l’impôt sur les sociétés, la rémunération du dirigeant est soumise à l’impôt sur le revenu. La rémunération du gérant est soumise à l’impôt sur le  revenu. Pour les SARL soumises à l’impôt sur le revenu, le régime fiscal est celui de l’impôt sur le revenu dans la catégorie correspondant à l’activité de l’entreprise (BIC ou BNC). La rémunération du président du conseil d’administration est soumise à l’impôt sur le revenu. La rémunération du président est soumise à l’impôt sur le revenu. Impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC.
Quel est le régime social du dirigeant ? Régime social des travailleurs non salariés (TNS) Régime social des travailleurs non salariés (TNS) si le gérant est l’associé unique.Régime général des salariés si le gérant est un tiers. Régime social des travailleurs non salariés pour le gérant majoritaire.Régime général des salariés pour le gérant minoritaire ou pour le gérant non associé. Régime général des salariés pour le président. Régime général des salariés pour le président. Régime social des travailleurs non salariés.
Quel est le régime social des associés ? Il n’y a pas d’associé dans une entreprise individuelle. L’associé unique est soumis au régime social des travailleurs non salariés. Les associés (non gérants) ne relèvent d’aucun régime social. Les associés ne relèvent d’aucun régime social. Les associés ne relèvent d’aucun régime social. Régime général des travailleurs non salariés.